Calcul rachat de votre part de la maison après une séparation

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Matteo Graceffa
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23 August 2023
Calcul rachat part maison - séparation

Comment calculer le rachat de votre part de maison suite à une séparation ?

Lorsque des cohabitants légaux et de fait se séparent, différents types de coûts s'appliquent, comme par exemple le paiement de l'impôt immobilier sur la misère, des dettes et des emprunts.

Vous pouvez également racheter la part de soulte de votre ex-partenaire et calculer la somme correspondante. Tenez également compte de l'acte d'achat et de l'acte définitif.

« rachat de soulte » ou « versement compensatoire » est un processus financier qui implique un paiement équivalent à la valeur de la part de propriété cédée. Ce qui permettra ainsi à l'un des conjoints de devenir l'unique propriétaire de la propriété.

Les frais d'enregistrement, les honoraires du notaire et, s'il y an un crédit hypothécaire en cours, les frais d'hypothèque sont tous des frais associés au rachat.

Quels sont les frais liés au rachat d'un conjoint après un divorce ?

Le rachat d'un conjoint entraîne trois types de frais:

  • Les frais d'hypothèque pour un crédit hypothécaire en cours

  • Les frais de notaire

  • Les droits d'enregistrement supplémentaires

1. Les frais d'hypothèque pour un crédit hypothécaire en cours

Vous devez tenir compte des frais liés à l'hypothèque lorsque vous achetez la part de votre ex-conjoint sur un bien immobilier qui est actuellement sous un crédit hypothécaire en cours.

Ces frais peuvent inclure des frais de dossier, des frais d'enregistrement et des frais de remboursement anticipé liés aux modifications de l'hypothèque.

Il est essentiel de vérifier les conditions de l'hypothèque actuelle et de consulter votre banque pour connaître tous les coûts liés au rachat de soulte.

Notre article sur les différents coûts liés à la vente d'un bien pourrait vous intéresser: "Quels sont les différents coûts liés à la vente d'une maison ?".

Différence entre un prêt immobilier et un prêt hypothécaire en Belgique

En Belgique, les deux types de prêts sont fréquemment utilisés pour des projets immobiliers.

La distinction entre un prêt immobilier et un prêt hypothécaire en réside dans l'objet et la garantie de ces derniers.

Un prêt immobilier est un crédit destiné à financer l'achat ou la rénovation d'un bien immobilier sans obligation de garantie.

Cependant, un prêt hypothécaire est spécifiquement lié à une propriété et nécessite une garantie sous forme d'hypothèque sur la propriété financée.

Le prêteur peut saisir et vendre le bien pour récupérer les fonds en cas de non-remboursement du montant du prêt hypothécaire.

2. Les frais de notaire

En Belgique, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour rédiger l'acte de rachat et assurer la légalité de la transaction.

Les frais de notaire comprennent les frais d'enregistrement et de publication de l'acte ainsi que les honoraires du notaire.

Ces dépenses peuvent varier en fonction de la valeur du bien et du montant du rachat.

3. Les droits d'enregistrement supplémentaires

Lorsque l'ancien conjoint acquiert une propriété immobilière, des frais d'enregistrement supplémentaires, appelés "taxe de partage" ou "taxe de misère", peuvent être imposés. Vous trouverez plus d'informations concernant les droits de succession sur le site de SPF Finances.

En règle générale, ces frais d'enregistrement représentent 1 % de la valeur de la propriété acquise.

Cependant, car les taux peuvent varier, il est important de vérifier les réglementations spécifiques à votre région.

Les cohabitants légaux sont soumis à cette taxe s'ils étaient précédemment mariés ou vivaient déjà ensemble. Il y an un coût supplémentaire à considérer lors du rachat.

Comment calculer les frais de rachat ?

Pour le calculer, il faut prendre en considération les éléments suivants:

Votre propre contribution et celle de votre ex-partenaire :

Par apport personnel, on entend les économies réalisées lors de l'achat du bien et les éventuels frais de rénovation. L'apport propre peut donc être récupéré en l'incluant dans le prix de rachat de soulte.

Le conseil est de disposer d'un maximum de preuves pour éviter les malentendus ou les discussions.

Ce faisant, faites attention à toutes les factures élevées liées à la rénovation du bien.

De cette manière, les deux parties pourront récupérer l'argent investi.

La valeur du bien

La valeur d'un bien immobilier et le prix d'achat ne sont pas la même chose !

Par valeur, nous entendons la valeur actuelle du bien si vous le vendiez maintenant.

Pour la déterminer, vous pouvez vous adresser à un expert indépendant ou au notaire.

Ce n'est pas obligatoire, mais si les valeurs sont trop élevées ou trop basses, des contrôles peuvent s'ensuivre.

Le notaire effectue souvent l'évaluation gratuitement. Un évaluateur facture généralement des honoraires pour son assistance. Le prix peut varier de 200 à 450 euros, selon l'évaluateur.

Vous pouvez vous faire une idée de la fourchette de prix à l'avance en utilisant notre outil d'estimation en ligne.

Questions fréquemment posées :

Qu'en est-il du prêt en cours (ou d'un nouveau prêt) après le divorce ?

La situation d'emprunts en cours sur le bien peut être difficile après un divorce. Les ex-conjoints doivent décider comment gérer un prêt hypothécaire en cours.

Ils peuvent choisir de vendre le bien et de rembourser ensemble le prêt, ou l'un des partenaires peut racheter la part de l'autre et continuer à rembourser l'emprunt seul.

Il est important de prendre en considération la situation financière de chacun si un nouveau crédit immobilier est envisagé, car la séparation peut affecter leur capacité d'emprunt.

Les banques considéreront leurs dettes et leurs revenus individuels pour évaluer leur solvabilité.

Un notaire peut être impliqué dans ces transactions pour assurer que les accords conclus sont légaux et pour protéger les intérêts de chaque partie.

Avant de prendre une décision concernant les prêts immobiliers après un divorce en Belgique, il est donc fondamental de bien planifier et de prendre en compte tous les aspects financiers.

Cet article sur le sujet pourrait également vous intéresser: "Divorce: Vente immobilière sous les 3 ans".

Qu'en est-il de l'acte d'achat original ?

Le transfert d'un bien immobilier n'est définitif qu'après la signature de l'acte notarié lors du rachat. Dans le cadre d'un divorce, on parle d'acte définitif.

Pour les partenaires non mariés, il s'agit de l'acte de renonciation. C'est lors de la signature de l'acte notarié que vous payez le prix de rachat à votre ex-conjoint.

L'acte d'achat original d'un bien est un document juridique important qui atteste de la propriété. Après un divorce, cet acte demeure légal et sans modification.

Cependant, si les ex-conjoints décident de transférer la propriété à l'un d'eux après le rachat de l'autre, un nouvel acte notarié doit être rédigé pour refléter le changement de propriété.

Pour officialiser le transfert, ce nouvel acte devra être enregistré auprès des autorités compétentes.

Il est crucial de conserver l'acte d'achat original dans un endroit sûr et de consulter un notaire pour les procédures de rachat et de transfert de propriété.

Quel est le régime applicable aux cohabitants légaux ?

Les personnes qui vivent en couple sans être mariées ont une reconnaissance légale et des droits particuliers.

Il est important de tenir compte des aspects financiers et juridiques lorsqu'il s'agit de récupérer un bien immobilier après séparation.

En plus du transfert de propriété, les cohabitants doivent payer une "taxe de partage" de 1 % de la valeur de la maison si ils étaient mariés ou ont déjà vécu ensemble.

Les couples mariés n'ont pas automatiquement les mêmes droits successoraux et obligations alimentaires.

Cependant, ils peuvent rédiger un testament pour protéger leurs intérêts. Si deux personnes se séparent, sans divorce de prévu, elles doivent prendre en compte le partage des biens.

Pour se protéger juridiquement, les cohabitants légaux peuvent signer un contrat de cohabitation qui détaille les conditions financières et patrimoniales.

Pour une compréhension approfondie des implications légales et pour protéger leurs intérêts mutuels, que ce soit lors d'une reprise immobilière ou en prévision d'une séparation ou d'un décès, il est recommandé de consulter un notaire (notaire.be).

Quel est le régime applicable aux cohabitants de fait ?

Les cohabitants de fait, contrairement aux cohabitants légaux, vivent en couple sans être mariés et sans enregistrer leur cohabitation légale en Belgique.

En cas de divorce, ils seront soumis à une taxe de partage de 2,5 % sur le montant de la soulte valeur de la division du bien immobilier, car ils ne profiteront pas du taux réduit de droits d'enregistrement réservé aux cohabitants légaux.

Les cohabitants de fait n'ont pas la possibilité d'utiliser une procédure particulière pour rompre leur union et doivent eux-mêmes négocier le partage des biens et les conditions financières de leur séparation.

Ceux-ci sont également moins favorisés que les cohabitants légaux et les couples mariés en matière de droits successoraux et d'obligations alimentaires.

Il est recommandé que les cohabitants de fait prennent des mesures juridiques supplémentaires pour protéger leurs intérêts, telles que la création d'un testament ou la signature d'un contrat de cohabitation de fait.

Reprendre officiellement le bien de votre ex-conjoint :

Le transfert d'un bien immobilier n'est définitif qu'au moment de la signature de l'acte notarié. Dans le cas d'un divorce, il s'agit de l'acte final. Ensuite, vous (ou le conjoint) êtes des propriétaires indépendants du logement.

Pour les personnes non mariées, un tel acte est appelé 'acte de renonciation'. Lors de la signature de l'acte notarié, le conjoint qui continue à vivre paie les frais d'imposition à l'ex-conjoint.

Il est crucial de prendre connaissance des règles en matière de droits de succession et d'enregistrement en Belgique lors du rachat de la propriété de votre ex-conjoint.

Ces taxes peuvent varier en fonction de la région dans laquelle vous vous trouvez, ce qui affectera le montant total que vous devrez payer pour finaliser le projet de transfert de propriété.

Outre les considérations financières, le rachat de la part de maison après une séparation peut être une expérience émotionnelle complexe.

Lorsque les relations entre les ex-conjoints sont tendues, faire appel à un médiateur peut aider à faciliter les discussions et à parvenir à un accord équitable. Le Service Public Fédéral Justice vous donne plus d'informations à ce sujet.

Le processus de rachat de part de maison après une séparation en Belgique nécessite l'intervention d'un notaire

Le notaire est responsable de la réalisation du document de rachat de soulte, de l'évaluation de la valeur du bien et de la garantie du respect de toutes les procédures légales.

Pour garantir la validité juridique de la transaction et éviter tout litige futur, il est essentiel d'avoir recours à un notaire expérimenté.

Pour résumer, l'acquisition de votre part de maison après une séparation en Belgique nécessite une approche réfléchie et informée.

Vous pouvez aborder cette étape de votre vie avec confiance et tranquillité d'esprit en tenant compte des spécificités du marché immobilier belge (trends.levif.be), des taxes applicables et en faisant appel à des professionnels qualifiés.

Votre question concernant un bien immobilier ne figure pas dans cette liste ? Contactez-nous, notre équipe est prête à vous aider! Posez votre question par téléphone au 02 586 05 66 ou par e-mail à info@belgiumimmo.be.