Modèle de compromis de vente entre particuliers en Belgique

Matteo Graceffa's picture
Matteo Graceffa
|
20 March 2024
Compromis de vente entre particuliers en Belgique

Modèle de Compromis de Vente en Belgique : Tous les détails pour une vente réussie

Un compromis de vente officialise la vente d'une maison ou d'un appartement.

En quoi consiste exactement un compromis de vente (Belgique)?

Pour le vendeur comme pour l'acheteur, le "compromis de vente" est un document juridique essentiel dans lequel les deux parties forment un accord et précisent les détails de la vente.

Il est également appelé « contrat de vente préliminaire » ou « contrat de vente sous seing privé ».

Cet engagement est l'étape intermediaire entre l'accord verbal entre les parties et l'acte notarié de conclusion de la vente.

Composer un compromis de vente étape par étape

Télécharger le compromise de vente entre particuliers

Qu'est-ce qui doit figurer dans le compromis de vente pour qu'il soit au complet ?

Les informations nécessaires qui doivent figurer dans le compromis de vente en Belgique:

  • La date (à laquelle l'acte de vente officiel est signé)
  • Informations sur le propriétaire (nom, vendeur,...)
  • Informations sur l'acheteur, y compris les informations financières
  • Autres frais, dettes ou privilèges
  • Le prix convenu
  • L'acompte éventuel à payer
  • Description détaillée du bien (état du bien, etc.)
  • Les éventuels défauts du bien
  • Servitude éventuelle
  • Le délai de rétractation

Vous souhaitez plus d'informations sur les certificats requis pour la vente d'un bien immobilier?

Voici notre prochain article: "Vous voulez vendre votre maison: que faire?". Cette lecture contient une vue d'ensemble de tous les certificats nécessaires !

En tant que particulier, est-il possible de rédiger vous-même un compromis de vente ?

Rédiger soi-même un document en tant que vendeur

En tant que particulier, vous pouvez rédiger vous-même le contrat de compromis de vente avant la signature de l'acte de vente.

Un compromis de vente au "langage clair" à été élaboré par Fednot et FEDERIA pour vous aider au mieux.

Vous pouvez également demander l'avis juridique d'un notaire. Cette démarche n'est en aucun cas contraignante, mais une manière de vous assurer que tout soit en ordre.

Si vous vendez votre logement par l'intermédiaire d'un agent immobilier, c'est l'agence qui s'occupe de tout. De la rédaction des documents à la signature de l'acte.

Comment un agent immobilier ou un notaire peut-il vous aider ?

Il n'est pas simple de rédiger un contrat de prix de vente sans assistance. Vous pouvez toujours demander l’aide d’un agent immobilier ou d'un notaire.

Ils pourront ainsi vérifier qu'il n'y ait pas de lacunes dans le compromis et que toutes les modalités et obligations légales ont été prises en compte dans l'acte.

Faites lire le compromis de vente par votre notaire. Vous pourrez ainsi vérifier que tout soit correct avant la signature du compromis.

Un travail minutieux évitera des malentendus par la suite. Le notaire peut également rédiger le compromis de vente pour vous.

Vous ne devez rien payer de plus pour cela, car il s'agit d'un service compris dans les frais du compromis et l'acte de promesse de vente.

Faire appel à un notaire ou un agent immobilier

Quand signer un compromis de vente et qu'en est-il de l'acte notarié ?

Il doit s'écouler au maximum 4 mois entre le compromis et l'acte authentique de vente.

De par la loi (autour des droits d'enregistrement), un tel acte de compromis de vente doit être enregistré dans les 4 mois, avant l'acte de vente notarié, et les droits payés.

Attention! La rédaction d'un compromis de vente en Belgique peut être influencée par les particularités régionales.

Chaque province (Wallonie, Flandre et Bruxelles) a ses propres normes et coutumes juridiques en ce qui concerne les transactions immobilières.

En Wallonie, le contrat de vente doit être documenté auprès de l'administration fiscale dans les 4 mois après sa signature, tandis qu'en Flandre, il faut plus de 2 mois pour l'enregistrer.

Les contrats de vente à Bruxelles peuvent être soumis à des exigences particulières, en particulier en ce qui concerne les diagnostics et documents immobiliers nécessaires.

De plus, les différentes régions peuvent avoir des taxes et des droits d'enregistrement spécifiques.

Il est donc essentiel d'avoir une connaissance approfondie des spécificités régionales afin d'éviter toute difficulté ou retard dans le processus de vente.

Signature d'un compromis auprès du notaire

Il est conseillé de consulter un notaire ou un agent immobilier spécialisé dans la région où se situe le bien si vous envisagez de le vendre en Belgique.

L'expérience qu'ils possèdent dans votre région vous aidera à créer un accord de vente qui répond aux normes régionales et à conclure votre transaction en toute tranquillité.

Le délai entre le compromis de vente et l'acte notarié peut bien sûr être plus court. N'oubliez pas que les notaires ont également besoin de temps pour tout préparer pour pouvoir ensuite passer à la signature de l'acte de vente.

Le notaire doit également vérifier le compromis de vente en détail. Cela permet d'éviter les malentendus entre les parties après la signature de l'acte.

Un délai de réflexion supplémentaire est-il possible après la signature du compromis de vente ?

Si l'une des deux parties souhaite bénéficier d'un délai de réflexion, cette option peut être ajoutée au compromis (à condition que l'autre partie soit bien d'accord !).

Pendant ce délai de réflexion, l'acheteur ne peut pas retirer son offre. Le vendeur ne peut donc pas vendre la maison ou l'appartement à un autre acheteur potentiel.

Si l'acheteur est un consommateur en Belgique et que le contrat de vente n'inclut aucune clause d'exclusivité, il a le droit de bénéficier d'un délai de réflexion supplémentaire de 14 jours après la signature.

Le temps imparti lui permet de réévaluer sa décision d'acquérir la propriété et de se retirer sans frais.

En conséquence, il doit informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, et l'acompte qu'il a versé lui sera restitué entièrement.

Quelles conditions suspensives un compromis de vente peut-il contenir ?

En tant que vendeur, vous devez vous assurer que le paiement est effectué dans son intégralité. Ainsi, vous ou l'acheteur pouvez inclure des conditions suspensives dans le compromis de vente.

Plus d'informations à ce sujet sur belgium.be.

L'obtention d'un prêt immobilier en Belgique

Faire une demande de prêt

L'une des conditions les plus populaires est l'obtention d'un prêt immobilier.

En d'autres aspects, la vente aura lieu à condition que l'acheteur obtienne un prêt, de préférence dans un délai déterminé.

Pour obtenir un prêt immobilier, la banque ou l'organisme de crédit évalue généralement attentivement la capacité de remboursement de l'acheteur.

L'acheteur devra fournir des documents tels que des relevés bancaires, des preuves de revenus et une demande de prêt détaillée.

La valeur de la propriété pour laquelle l'acheteur demande le prêt sera également évaluée par la banque.

Ces évaluations détermineront le montant du prêt, les taux d'intérêt et les conditions de remboursement.

Si la banque n'accorde pas de prêt à l'acheteur du logement, celui-ci n'aura pas les fonds nécessaires pour pouvoir acquérir votre bien et l'accord expirera.

Remboursement de prêt anticipé

Demande de remboursement d'un prêt anticipé auprès de la banque

Un autre exemple de condition suspensive pour un compromis de vente est la demande d'un remboursement de prêt anticipé.

C'est l'opportunité pour un emprunteur de rembourser intégralement ou en partie son prêt hypothécaire avant la date limite.

Le vendeur bénéficie ainsi d'une plus grande sécurité quant à la vente de son bien.

Cela permettra également au candidat acquéreur de réaliser des économies sur le coût total du financement.

Avant de procéder à un remboursement de prêt anticipé, il est recommandé aux emprunteurs de consulter leur institution financière.

Ceci afin de connaître les détails du processus, les frais potentiels ainsi que les effets fiscaux liés au prêt.

Les sites Test-Achats et Guide-Epargne sont utiles pour mieux comprendre les différents types de prêts et les conditions associés.

Télécharger le compromise de vente entre particuliers

Questions fréquemment posées :

Compromis de vente entre particuliers: FAQ

Quel est le rôle d'un compromis de vente dans une vente immobilière en Belgique?

Le compromis de vente est un document juridique essentiel qui établit l'accord de vente entre particuliers en Belgique pour une maison ou un appartement.

Quelles données doivent être incluses dans le contrat de vente pour qu'il soit complet?

Date de l'acte de vente, renseignements sur le vendeur et l'acheteur, prix convenu, description détaillée du bien, éventuels défauts, servitudes et autres frais.

Est-il possible de rédiger soi-même un contrat de vente, ou est-il préférable de demander l'aide d'un notaire ou d'un agent immobilier?

Bien que vous puissiez rédiger le contrat en tant que particulier, il est recommandé de demander l'avis d'un notaire ou d'un agent immobilier pour s'assurer qu'il est conforme.

Combien de temps faut-il entre la signature du compromis de vente et l'acte notarié?

Le temps maximal est de quatre mois. Dans les 4 mois avant l'acte notarié de vente, l'acte de compromis de vente doit être enregistré.

Un délai de réflexion supplémentaire est-il possible après avoir conclu un compromis de vente, et quels sont les droits de l'acheteur pendant ce délai?

Si l'acheteur est un consommateur et que le contrat ne contient pas de clause d'exclusivité, un délai de réflexion de 14 jours est possible. Si l'acheteur le souhaite, il peut se rétracter sans frais et récupérer son acompte.

Votre question concernant un bien immobilier ne figure pas dans cette liste ? Contactez-nous, notre équipe est prête à vous aider! Posez votre question par téléphone au 02 586 05 66 ou par e-mail à info@belgiumimmo.be.