Conditions d'utilisation Winleads-BelgiumImmo 'en tant que service'

Les présentes conditions d'utilisation de Winleads-BelgiumImmo s'appliquent à tous les services fournis par S.R.L Winleads, ayant son siège social à Koningin Astridlaan 75, 2800 Mechelen, enregistrée sous le numéro de TVA BE 0751 533 333 et avec numéro de compte bancaire BE19 0018 9026 9312, ci-après dénommé “Winleads-BelgiumImmo”.

Lisez attentivement ces conditions d'utilisation. Ils définissent les droits et obligations juridiques entre l'utilisateur final et Winleads-BelgiumImmo.

Lors de chaque achat (ci-après dénommé 'Achat'), il vous sera demandé de confirmer que vous avez lu les Conditions d'utilisation et que vous acceptez leur contenu de manière intégrale afin d’obtenir le droit d'utiliser le Produit. En cochant la case 'J'ai lu et accepté ces termes et conditions', vous acceptez ces conditions d’utilisation sans réserves.

1. DÉFINITIONS

Les termes suivants sont définis en fonction de ces conditions d'utilisation:

1.1Conditions d'utilisation - Les conditions d'utilisation actuelles et toutes les annexes qui ont été ajoutées à ces conditions d'utilisation, dans la mesure où elles sont acceptées par l'Utilisateur final.
1.2

Informations confidentielles - Le terme 'confidentiel' désigne les informations divulguées à titre confidentiel par une partie (le 'fournisseur') à une autre partie (le 'destinataire') ou désignées comme 'confidentielles', y compris et sans limitation les informations relatives à: à tout aspect des activités du fournisseur ou de sa société mère, états financiers, plans commerciaux et marketing, poursuites en cours ou imminentes, relations contractuelles potentielles, collecte, tabulation et analyse de données, méthodes de programmes informatiques, conceptions, spécifications, plans, dessins et autres matériels, programmes, bases de données, inventions (éligibles ou non à la protection légale par le droit des brevets, le droit des marques ou le droit d'auteur), recherche et développement. Les informations confidentielles incluent également tout document marqué 'Confidentiel'.

Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui: (a) sont ou étaient dans le domaine public au moment où le destinataire a été informé, ou deviennent publiques sans que le destinataire en soit responsable; (b) ont été obtenues par le destinataire, avec condition de ne pas les divulguer à des tiers, sous réserve d'une obligation contractuelle, fiduciaire ou autre de ne pas le divulguer; (c) est dérivé de manière indépendante par le destinataire sans référence aux informations confidentielles; ou (d) était légalement en la possession du destinataire sans aucune obligation envers le fournisseur avant la date de divulgation au destinataire par le fournisseur.

1.3Utilisateur final - Toute personne ou entité qui a accepté les présentes Conditions d'utilisation pour obtenir un service proposé par Winleads-BelgiumImmo, y compris une licence d'utilisation et / ou un droit d'utilisation limité du Produit, comme décrit à l’Article 2 des présentes Conditions d’utilisation.
1.4Frais - Les montants à payer par l'Utilisateur final à Winleads-BelgiumImmo en échange du droit d'utiliser le Produit et les Services aux termes des présentes Conditions d'utilisation.
1.5Licence - Le droit obtenu en vertu des présentes Conditions d'utilisation d'utiliser le Produit énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation.
1.6Plateforme - Plateforme Software-as-a-Service configurée par Winleads-BelgiumImmo et avec laquelle le Logiciel est mis à la disposition de l'Utilisateur final.
1.7Produit - La Plateforme et le Logiciel décrit dans l’Article 2 ci-après, incluant toutes les corrections de “bugs” actuels et futurs, corrections, mises à jour, mises à niveau, modifications, nouvelles fonctions ou fonctionnalités, y compris les dernières signatures de virus et la documentation.
1.8Achat - L'accord entre Winleads-BelgiumImmo et l'Utilisateur final pour pouvoir utiliser le Produit en échange d'une redevance payée par l'Utilisateur final, par laquelle le Produit est livré par voie électronique.
1.9Services - Assistance aux Utilisateurs finaux, tel que décrit plus en détail à l’Article 7 des présentes Conditions d’utilisation.
1.10Logiciel - Les programmes logiciels spécifiques à Winleads-BelgiumImmo et / ou leurs mises à niveau et les conditions de maintenance de ces logiciels, tels qu'identifiés spécifiquement à l’Article 2 des présentes Conditions d’utilisation.
1.11Base de données - La base de données contenant les transactions immobilières en Belgique effectuées par les utilisateurs finaux de la Plateforme.
1.12Support - Support technique et produit de Winleads-BelgiumImmo pour le Produit, tel que décrit plus en détail à l'Article 7 des présentes Conditions d'utilisation.
1.13Marque déposée - Les marques commerciales, noms commerciaux, noms de société, logos de Winleads-BelgiumImmo sont utilisés pour s'identifier ses produits et ses services.
1.14Le Site Web - Le site web de Winleads-BelgiumImmo accessible via https://winleads.eu ou https://belgiumimmo.be.
2. OBJET
2.1En acceptant les présentes Conditions d'utilisation et en contrepartie du paiement des Frais, Winleads-BelgiumImmo accorde à l'Utilisateur final une Licence non exclusive, non cessible et temporaire lui permettant d'accéder au Produit et de l’utiliser. L'Utilisateur final peut l’accéder via l’identifiant d’accès qu’il reçoit par e-mail. L'accès et l’utilisation sont limités à l'objectif et aux délais décrits dans les présentes Conditions d'utilisation et sur le site Web.

Le Produit de Winleads-BelgiumImmo consiste:

  • 1 ) d’un Logiciel qui calcule la valeur de la propriété immobilière d’un acheteur ou vendeur potentiel,
  • 2 ) d’une base de données complète contenant les transactions immobilières en Belgique effectuées par les utilisateurs finaux de la Plateforme,
  • 3 ) d’une Plateforme permettant l’Utilisateur final d’accéder au Logiciel et à la base de données, et d'entrer en contact avec des vendeurs potentiels de biens immobiliers (ci-après: “prospect”). En effet, les prospects peuvent utiliser la Plateforme pour faire évaluer leur bien en valeur, pour rechercher un agent immobilier compétent ou encore pour réaliser toute une série de recherches nécessaires pour ses demandes de vente immobilière.
  • 4 ) la possibilité d'exporter des rapports concurrentiels si l'Utilisateur final opte pour un service premium. Ces rapports concurrentiels donnent accès à une base de données commune qui permettra aux utilisateurs finaux d'exporter les maisons vendues avec les prix de vente finaux.
  • 5 ) d’une explication sur l’utilisation de la Plateforme lors de l’inscription.

Winleads-BelgiumImmo ne fait aucune promesse quant au volume, à la qualité ou au taux de conversion du prospect. Notre Produit s’occupe de récolter un maximum d’informations nécessaires à la prospection de notre client qui est quant à lui responsable de transformer de potentiels prospects en clients réels.

2.2Winleads-BelgiumImmo proposera des Services et du Support sur le Produit dans les conditions et limitations décrites dans les Conditions d’utilisation actuelles, tels que décrit plus en détail à l'Article 7 des présentes Conditions d'utilisation.
2.3Les présentes Conditions d'utilisation lient Winleads-BelgiumImmo en tant qu'Utilisateur final, sans être liées par un tiers.
3. DEVIS ET INSCRIPTION
3.1
Les devis effectués par Winleads-BelgiumImmo sont valables pendant 14 jours, après quoi ils ont une valeur purement informative. Tous les prix sont hors TVA (sauf indication contraire). Winleads-BelgiumImmo n'est lié au devis qu'après acceptation explicite et écrite (électronique) par l'utilisateur final ou un représentant compétent.
3.2Après la signature du devis et des présentes Conditions d’utilisation et le paiement du prix, l’Utilisateur final reçoit une confirmation de son inscription par e-mail.
3.3
Après, l'Utilisateur final doit créer un compte avec ses données personnelles ou les informations de sa société pour pouvoir accéder à la Plateforme. L’Utilisateur final doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide. En cas de changement d’adresse e-mail ou d’absence d’informations en provenance de Winleads-BelgiumImmo pendant une durée prolongée, veuillez nous contacter ( support@winleads.eu ) à des fins de vérification du système. matteo@winleads.eu voor systeemverificatie.

En cas d'inscription incomplète ou incorrecte, Winleads-BelgiumImmo a le droit de résilier le compte de manière unilatérale, immédiate, définitive et sans préavis.

3.4Les Utilisateurs finaux ne sont pas autorisés à utiliser les identités de tiers, de mandataires, des adresses électroniques temporaires et / ou d'autres données qui masquaient leur véritable identité.
3.5Le compte est uniquement destiné à l'Utilisateur final, il ne peut pas partager ce compte avec des tiers. Si le compte est créé par un employé au nom de son employeur, celui-ci doit saisir toutes les données pertinentes de son employeur dans le formulaire d'inscription. En cas de doute sur le fait que l'employé peut légalement agir pour le compte de l'employeur, Winleads-BelgiumImmo a le droit de demander une preuve avant d'activer le compte.
3.6
Winleads-BelgiumImmo se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription / l'achat de manière permanente ou temporaire. En particulier, il peut être refusé pour les raisons suivantes:
  • L'Utilisateur final ne communique pas les données demandées à des fins d'identification ou communique des données incomplètes ou incorrectes.
  • L'Utilisateur final s'enregistre plusieurs fois sous différents pseudonymes;
  • L'Utilisateur final utilise l'identité d'un tiers.
  • L'Utilisateur final ne respecte pas les obligations énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, ne les a pas respectées par le passé ou Winleads-BelgiumImmo peut raisonnablement supposer qu'il ne les respectera pas à l'avenir.
  • Toute autre raison pour laquelle Winleads-BelgiumImmo peut raisonnablement décider de refuser l’inscription.
4. ENGAGEMENTS
4.1Par les présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur final et Winleads-BelgiumImmo prennent des engagements de manière à assurer une parfaite collaboration.
4.2
Winleads-BelgiumImmo s’engage à:
  • Donner accès au Produit
  • Respecter les conditions et termes figurant dans les présentes Conditions d’utilisation
4.3
L’Utilisateur final s’engage de son côté à:
  • Fournir les données nécessaires dans le formulaire d’inscription
  • Ne pas commettre d’actes pouvant nuire directement ou indirectement à l’identité et la réputation de Winleads-BelgiumImmo
  • Communiquer de manière professionnelle dès qu’une intervention en lien aux services proposés doit être effectuée par Winleads-BelgiumImmo
  • Respecter les conditions et termes figurant dans les présentes Conditions d’utilisation
  • Donner accès à leurs outils API pour accéder à leur outil de gestion de biens.
5. DURÉE - PROLONGATION - RÉSILIATION
5.1Les présentes Conditions d'utilisation commencent à la date à laquelle l'Utilisateur final accepte l'offre, c'est-à-dire lorsque l'Utilisateur final complète l'inscription. Il s'agit de la date à laquelle l'Utilisateur final reçoit une confirmation de l'inscription par email.
5.2

Les Conditions d’utilisation sont conclues pour la durée définie dans le devis signé. Sauf préavis écrit préalable relative à la résiliation de l’abonnement envoyé à matteo@winleads.eu au plus tard entre 30 et 10 jours ouvrables avant la fin de la période en cours, l’abonnement et les Conditions d’utilisation seront renouvelées pour une durée identique à la période initiale.

La résiliation de l’abonnement prendront effet le dernier jour de la période en cours.

5.3Si l'Utilisateur final ne respecte pas les termes et conditions de ces Conditions d'utilisation, Winleads-BelgiumImmo a le droit de résilier la relation contractuelle avec effet immédiat, sans préavis écrit et sans intervention judiciaire préalable. Dans ce cas, tous les droits et / ou comptes utilisateurs de l'Utilisateur final sont immédiatement bloqués et l'Utilisateur final doit immédiatement et au plus tard à sa première demande détruire toutes les copies du Produit en sa possession, ainsi que toutes les Informations confidentielles relatives au Produit. En cas de résiliation, Winleads-BelgiumImmo a le droit de demander à l'Utilisateur final de la dédommager intégralement tous les dommages éventuels subis.
5.4
Winleads-BelgiumImmo a le droit de résilier l’abonnement et les présentes Conditions d'utilisation avec effet immédiat, sans notification écrite préalable et sans intervention judiciaire préalable dans les cas suivants (non exhaustif):
  • Si une partie substantielle ou la totalité des actifs de l'Utilisateur final sont vendus;
  • Si l'Utilisateur final suspend tous les paiements, demande la mise en faillite volontaire, est déclaré en faillite ou commence la liquidation ou une procédure similaire;
  • S'il y a un changement significatif dans la structure de l'actionnariat de l'Utilisateur final ou si le contrôle sur la société passe de l'Utilisateur final au propriétaire;
5.5En cas de non-paiement conformément à l'Article 9 des présentes Conditions d’utilisation, Winleads-BelgiumImmo se réserve le droit de suspendre l'utilisation du Produit sept (7) jours après la date d'échéance. Cette suspension n'a aucune limite de temps. En aucun cas, Winleads-BelgiumImmo ne pourra être tenu responsable pour des dommages éventuels causés à l'Utilisateur final pendant ou après la suspension. Le Produit sera à nouveau disponible dans les 24 heures suivant la réception du paiement.
5.6En cas de résiliation, les Frais déjà versés ne seront pas remboursés. Au moment de résiliation, tous Frais impayés doivent être réglé.
6. CONDITIONS DU DROIT D’UTILISATION DE WINLEADS-BELGIUMIMMO
6.1L’utilisation du Produit et des Services doit suivre les règles énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation. Winleads-BelgiumImmo peut superviser votre utilisation du Produit et des Services pour garantir le respect des présentes Conditions d’utilisation.
6.2

Le Produit est proposé à l'Utilisateur final pour une utilisation uniquement en tant que service. La Licence signifie que l'Utilisateur final est autorisé à enregistrer une copie du Produit pour son usage personnel sur l'ordinateur ou tout autre périphérique de l'utilisateur final. Il n'est pas permis d'avoir d'autres copies.

Il est expressément interdit de changer ou d'éditer des pièces dans le but de les rendre disponibles à des tiers dans le commerce ou à des fins privées.

6.3

L'Utilisateur final n'a pas le droit de revendre, de louer ou de concéder sous licence le Produit, ni d'accorder des licences ou des droits d'utilisation sous quelque forme que ce soit sur site, ni de transférer sa licence à des tiers. En acceptant les termes et conditions des présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur final accepte l'entière responsabilité de tout dommage causé à Winleads-BelgiumImmo par un accès non autorisé, la revente, la location, la licence ou toute autre utilisation du Produit par l'Utilisateur final.

Toute action non autorisée se traduira par une indemnité forfaitaire payable par l'Utilisateur final à Winleads et égale à 3 fois le montant total des coûts, en fonction de l'Achat de l'Utilisateur final, sans préavis écrit et sans intervention judiciaire préalable. Dans ce cas, Winleads-BelgiumImmo a le droit de résilier les présentes Conditions d'utilisation conformément à l'Article 5.4.

6.4L'Utilisateur final accepte qu'à la demande de Winleads-BelgiumImmo ou de ses représentants autorisés et dans un délai de 14 jours, l'Utilisateur final documente et certifie le document de manière complète, c'est-à-dire pour prouver que l'utilisation du Produit au moment de la demande est conforme à la Licence accordée par Winleads-BelgiumImmo.
6.5Hormis les droits limités et la Licence expressément accordés ci-dessous, aucune autre licence n'est concédée et aucune autre utilisation n'est autorisée. Winleads-BelgiumImmo et ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et secrets commerciaux qu’ils contiennent.
7. MISES À JOUR ET SUPPORT
7.1

Winleads-BelgiumImmo aide l'Utilisateur final à installer, à entretenir et à mettre à jour le Produit, ainsi qu'à résoudre les problèmes liés à l'utilisation du Produit, à l'interface matérielle des périphériques et à l'enregistrement des demandes d'amélioration et des bogues soumis par l'Utilisateur final.

Winleads-BelgiumImmo peut, à sa seule discrétion et sans préavis, mettre à jour le Produit. En acceptant les Conditions d'utilisation, vous acceptez que Winleads-BelgiumImmo puisse appliquer des correctifs, des mises à jour et des mises à niveau. Winleads-BelgiumImmo peut modifier, suspendre, résilier, remplacer ou limiter votre accès à n’importe quel aspect du Produit à tout moment.

7.2

Si l'Utilisateur final rencontre des problèmes techniques avec le Produit mais que, selon Winleads-BelgiumImmo, la cause du problème ne réside pas dans le Produit ni dans son fonctionnement, il peut alors demander une assistance supplémentaire pour remédier au problème, sous réserve du paiement du prix standard tarifs de service.

Une assistance supplémentaire peut être fournie dans les cas suivants (par exemple, mais non limitatif):

  • Les virus informatiques qui ne proviennent pas du Produit
  • Problèmes avec le matériel de l'Utilisateur final
  • Problèmes avec le système d'exploitation de l'Utilisateur final
  • Problèmes avec l'application de sauvegarde et de restauration de l'Utilisateur final
  • Problèmes liés à l'installation ou à l'utilisation d'une application tierce non certifiée
  • Problèmes avec le réseau de l'Utilisateur final
  • Problèmes de réseau non causés par le Produit

Si le problème technique ne permet pas de déterminer avec certitude si la cause est externe, Winleads-BelgiumImmo collaborera avec l'Utilisateur final pour en déterminer la cause. Dès que la cause est externe, l'Utilisateur final est responsable des dommages supplémentaires.

7.3L’Utilisateur final bénéficie d’un Support pendant toute la durée de la Licence. Ce support s’applique uniquement à l’utilisation du Produit tel qu’il est disponible à un moment donné.
7.4Le Support offert par Winleads-BelgiumImmo peut être consulté par téléphone au numéro +32 492 55 38 70 et +32 488 43 32 36 du lundi au vendredi (de 9h à 16h30) et obtient l’assurance d’une intervention rapide par un professionnel spécialisé. Winleads reste également disponible par e-mail à l’adresse matteo@winleads.eu pour toute question ou précision relative au système.
7.5Les mises à jour et le Support de Winleads-BelgiumImmo concernent un engagement d’effort. Winleads ne peut garantir aucune réaction ou intervention et n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur final, à moins qu'un manque d'effort ne soit prouvé par l'Utilisateur final.
7.6Le Support décrit dans ces Conditions d'utilisation est limité à la durée de ces termes.
8. FRAIS ET RÉVISIONS DES FRAIS
8.1

Tous les Frais consistent en une redevance mensuelle fixe pour compenser le droit d’utilisateur du Produit et des coûts pour l’utilisation des services supplémentaires que vous commandez. Les Frais ne sont pas remboursables.

Tous les Frais sont hors TVA et autres taxes éventuellement applicables.

8.2Les Frais sont définis dans le devis. En cas de changement et/ou ajout de Frais supplémentaires pour l’utilisation du service, Winleads-BelgiumImmo vous enverra un nouveau devis, que vous pourrez accepter par simple courrier électronique à l’adresse matteo@winleads.eu.
9. PAIEMENT
9.1Vous serez automatiquement facturé chaque mois ou, dans le cas d'un plan prépayé, selon les termes de ce plan. Winleads-BelgiumImmo prépare une domiciliation si le paiement est échelonné ou une formule prépayée si l’abonnement se paie dans la totalité en une seule fois.
9.2Dans la mesure où le Produit, les Services ou une partie de ceux-ci sont mis à disposition une fois le plan tarifaire défini et payé entre Winleads-BelgiumImmo et l’utilisateur final, vous devrez sélectionner un plan de paiement et fournir des informations à Winleads-BelgiumImmo concernant votre carte de crédit ou carte de débit. Les instruments de paiement acceptables sont Visa, Mastercard, et domiciliation via la communication du n° de compte bancaire. Vous déclarez et garantissez à Winleads-BelgiumImmo que ces informations sont véridiques et que vous êtes autorisé à utiliser ces instruments de paiement. Vous mettrez à jour rapidement les informations de votre compte avec toute modification (par exemple, une modification de votre adresse de facturation ou de la date d'expiration de votre carte de crédit) qui pourrait survenir.
9.3

Le paiement doit être effectué dans les 3 jours ouvrables suivant la date de facturation. En cas d’absence de paiement à la date d’échéance, un coût administratif de 10 euros sera facturé pour chaque transmission ou recherche requise, ce qui comprend (par exemple, mais non limitatif):

  • envoi d'un duplicata d'une facture
  • envoi de rappels de paiement sous forme de lettres (recommandées)
  • envoyer plan de paiement
  • vrecherche de données personnelles (adresse, par exemple)

Le non-paiement d’une facture à l’échéance ou un retard de paiement de la part de l’Utilisateur final entraîne également, de manière automatique, sans préavis écrit ni mise en demeure, une indemnisation de 15% du montant total de la facture, avec une indemnisation minimale de 40 euros et sans préjudice des coûts réels démontrables.

Dans le cas où Winleads-BelgiumImmo reçoit un rejet de débit de l’organisme bancaire en charge du versement des Frais, Winleads-BelgiumImmo peut facturer un montant de 50 euros servant à l’ouverture d’un dossier de procédure de non paiement par un professionnel de recouvrement.

9.4Si l'utilisateur final ne paie pas les Frais, Winleads-BelgiumImmo a le droit de suspendre l'exercice de ces Conditions d'utilisation sept (7) jours après la date d'échéance. Dans tous les cas, Winleads-BelgiumImmo n'est pas responsable des dommages causés par la suspension. Après réception du paiement, le Produit sera disponible dans les 24 heures.
9.5 Toutes les réclamations de facture doivent être envoyées par email à matteo@winleads.eu. ou par téléphone au +32 492 55 38 70 dans les 8 jours ouvrables suivant la date de facturation.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
10.1Après le paiement de la redevance, l’Utilisateur final a le droit d’utiliser le Produit à ses propres fins et dans les conditions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation. La Licence dont vous bénéficiez n’est ni exclusive, ni transférable. L’utilisation du Produit ne donne l’Utilisateur final aucun droit de propriété sur la Plateforme, le Logiciel, les données disponibles, les services, le site Web ou le contenu auquel vous accédez. Dans tous les cas, Winleads-BelgiumImmo reste le propriétaire exclusif du Produit, ainsi que le titulaire exclusif de tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le Produit, le site Web, les services et le contenu. Le code, la structure et l'organisation sont des secrets commerciaux de Winleads-BelgiumImmo, protégé par le droit d'auteur belge et les traités internationaux. L’Utilisateur final n’est pas autorisé à supprimer ou modifier les mentions légales affichées au sein de la Plateforme ou du site Web.
10.2Aucun service, produit, partie d’un produit ou service ou contenu de Winleads-BelgiumImmo disponsible sur le site Web ou la Plateforme ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu ou autrement exploité à des fins commerciales sans le consentement écrit de Winleads-BelgiumImmo. Vous ne pourrez pas utiliser notre système, nos techniques marketing ou n’importe quel autre de nos supports autrement qu’au sein de notre Produit.

Winleads-BelgiumImmo est en droit de réclamer des indemnisations pour toute forme de copiage ou de violation de droits d’auteurs ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Veuillez donc contacter votre personne de contact au sein de Winleads-BelgiumImmo pour toute manipulation du Produit nécessitant un support à distance.

10.3Dans le cas où des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont collectées par Winleads-BelgiumImmo pour le compte de l’Utilisateur final ou dans le cas où l’Utilisateur final lui-même saisit des données à caractère personnel dans la Plateforme et/ou dans la Base de données, Winleads-BelgiumImmo agissant en tant que sous-traitant et l'Utilisateur final en tant que responsable du traitement. L'Utilisateur final garantit qu'il dispose d'une base juridique valable pour saisir les données à caractère personnel sur la Plateforme et/ou dans la Base de données. Dans ce cas, le règlement relatif au traitement des données s'applique. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur final accepte explicitement ce règlement relatif au traitement des données.
10.4L'Utilisateur final accepte que Winleads-BelgiumImmo reçoive une copie de toutes les données à caractère personnel que Winleads-BelgiumImmo collecte pour le compte de l'Utilisateur final et de toutes les données que l'Utilisateur final saisit dans la Base de données. En ce qui concerne ces copies, Winleads-BelgiumImmo est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
10.5

Dans le cas où des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sont fournies par Winleads-BelgiumImmo, Winleads-BelgiumImmo agissant en tant que responsable du traitement et l'Utilisateur final en tant que sous-traitant. Dans ce cas, l’Utilisateur final traitera uniquement les données aux fins et aux moyens pour lesquels elles ont été déterminées par Winleads-BelgiumImmo. l’Utilisateur final garantit qu'il respecte pleinement toutes les obligations découlant du Règlement général sur la protection des données, à la fois en ce qui concerne ses obligations en tant que sous-traitant envers Winleads-BelgiumImmo et ses obligations au sein du RGPD.

L’Utilisateur final garantit que toutes les précautions techniques et d’organisation raisonnables ont été prises pour assurer la sécurité du traitement des données et qu’il se conformera à toutes les obligations découlant du RGPD. Toutes les données sont traitées au sein de l'Union européenne.

L'Utilisateur final ne peut pas utiliser de sous-traitants sans le consentement explicite et préalable de Winleads-BelgiumImmo. En aucun cas, l'Utilisateur final ne peut revendre les données à caractère personnel.

Lorsque l'Utilisateur final utilise les données à caractère personnel pour la première fois, il déclare explicitement que les données proviennent de Winleads-BelgiumImmo.

11. PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ
11.1Les offres de prix, études, projets, factures, documents, bases de données, codes logiciels, interprétations, arrangements, idées, etc. restent la propriété exclusive de Winleads-BelgiumImmo et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de Winleads-BelgiumImmo. La copie du Produit, sous quelque forme ou procédé que ce soit, constitue une pratique de marché contrefaite et / ou déloyale, si elle est exécutée sans l'autorisation écrite préalable de Winleads-BelgiumImmo.
11.2

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, chaque partie reconnaît que toutes les connaissances et informations divulguées dans le cadre de la mise en œuvre des obligations en vertu des Conditions d'utilisation, telles que, sans limitation, les informations concernant les clients, les prix, les opérations, procédure et produits, sont les secrets commerciaux et appartiennent aux Informations confidentielles propres à une entreprise.

Nous pouvons proposer des liens vers d’autres sites qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Winleads-BelgiumImmo. Nous précisons que nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces autres sites. Notre politique de confidentialité s’applique uniquement aux informations collectées par Winleads-BelgiumImmo via ses différentes plateformes. Veillez donc à bien consulter la politique de confidentialité de ces sites en question avant de l’accepter.

11.3Aucune connaissance, information, extension ou renouvellement n'est communiqué à une personne ou une entreprise pendant la durée des présentes Conditions d'utilisation et trois ans après sa résiliation sans l'autorisation écrite préalable de l'Utilisateur final ou Winleads-BelgiumImmo.
12. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1Nous ne proposons qu’un service marketing et ne prenons aucune responsabilité relative à la situation financière et/ou commerciale de l’Utilisateur final. Vous reconnaissez et acceptez que Winleads-BelgiumImmo n’est pas responsable de la gestion interne de votre activité comme la gestion des prospects au sein de votre agence, la perte commerciale, la perte de données ou d’autres cas en rapport avec la gestion générale de votre activité.
12.2Le Produit, les Services et le Support sont fournis 'tels quels' sans aucune forme de garantie. Winleads-BelgiumImmo ne garantit pas que le Produit, les Services ou le Support répondent aux exigences de l’Utilisateur final, ni qu’ils sont ininterrompus ou sans erreur. Dans les limites autorisées par la loi, Winleads-BelgiumImmo décline par la présente (pour lui-même et ses fournisseurs) toute autre garantie, expresse ou implicite, verbale ou écrite, concernant le Produit, les Services ou le Support, y compris, sans limitation, toutes les garanties de propriété implicites, infraction, jouissance paisible, intégration, possibilité de commercialisation ou d'adéquation à un objectif spécifique et toutes les garanties découlant d'un plan d'action, d'un mode de mise en œuvre ou d'utilisation du commerce.
12.3Winleads-BelgiumImmo ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur la Plateforme ou le Logiciel. Il est donc possible que l’information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Winleads-BelgiumImmo ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects que l’Utilisateur final subirait par l’utilisation du Produit. Si certains contenus sont en violation avec la loi ou le droit des tiers, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible à l’adresse matteo@winleads.eu. Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur final. Winleads-BelgiumImmo ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages, directs ou indirects découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’utilisateur, qui relèvent entièrement de la responsabilité de ce dernier.
12.4Winleads-BelgiumImmo décline toute responsabilité en cas de réutilisation frauduleuse de données personnelles de la part de l’Utilisateur final violant le Règlement général sur la protection des données (n°2016/679).
12.5La conclusion de contrats avec vos prospects et d’autres équivalents de vente sont les tâches de l’Utilisateur final et non de Winleads-BelgiumImmo. Aucun contrat n’est conclu entre les prospects de l’Utilisateur final et Winleads-BelgiumImmo. Winleads-BelgiumImmo n’est pas tenu responsable en cas de litige entre les deux parties dans le cadre de vente immobilière frauduleuse, de réclamation pour vices cachés ou autre type de plaintes de nature équivalente. Winleads-BelgiumImmo peut résilier tout contrat avec l’Utilisateur final en cas de fait prouvant la culpabilité de l’Utilisateur final dans le but de préservation de l’image de Winleads-BelgiumImmo.
12.6

En aucun cas, Winleads-BelgiumImmo (ou ses fournisseurs) n’est responsable de l’objet des présentes Conditions d’utilisation, quelle que soit la forme de sa réclamation ou action (contractuelle, négligence, responsabilité objective ou autre), pour (a) des éléments échappant à son contrôle raisonnable, (b) perte ou inexactitude de données, perte ou interruption de l'utilisation ou des coûts liés à l'achat d'une technologie, de biens ou de services de remplacement, (c) dommages indirects, punitifs, accessoires, dépendants, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris, sans limitation, perte de ventes, de revenus, de bénéfices ou de goodwill ou (d) de dommage total, supérieur au montant versé à Winleads-BelgiumImmo pour le produit sous licence ou le service de support ayant donné lieu à la demande au cours de la période précédente de 12 mois ou de X mois dans le cas d'un abonnement mensuel, même si Winleads-BelgiumImmo a été informé de la possibilité de tels dommages. Ces limitations sont indépendantes de toutes les autres dispositions des présentes Conditions d'utilisation et s'appliquent nonobstant l'échec d'une solution proposée dans les présentes.

Nous ne sommes pas tenus responsables des conséquences dues à la modification du système de vente par l’Utilisateur final. Vous vous engagez à dégager de toute responsabilité l’organisation Winleads-BelgiumImmo et ses tiers mais également à indemniser Winleads-BelgiumImmo pour toutes pertes, coûts, responsabilités et dépenses liés ou résultant de votre violation des présentes Conditions d’utilisation.

13. CONTROLE DE PROCEDURE
13.1

Si un tiers affirme que le Produit de Winleads-BelgiumImmo enfreint ses droits de propriété intellectuelle, l'Utilisateur final en informera immédiatement Winleads-BelgiumImmo par écrit de l'existence et des étapes légales.

L'Utilisateur final laisse le traitement de l'affaire à Winleads-BelgiumImmo, y compris le règlement.

14. DROIT APPLICABLE - GESTION DES DIFFÉRENDS - TRIBUNAL COMPÉTENT
14.1Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit belge.
14.2Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à ces Conditions d'utilisation en général, ainsi qu'à leur rédaction, leur mise en oeuvre et leur interprétation.
14.3Avant de commencer une procédure, vous vous engagez à d’abord nous informer du différend et collaborer dans le but de trouver un accord à l’amiable. Winleads-BelgiumImmo s’engage à ne jamais rompre la communication et met en avant la transparence avec ses Utilisateurs finaux. Un médiateur sera nommé d’un commun accord dans le but de trouver une solution à l’amiable pouvant déboucher sur la poursuite de la collaboration ou non, mais surtout dans but de trouver une solution qui puisse satisfaire les deux parties. Toute poursuite devant les juridictions compétentes entamée sans la procédure de médiation mentionnée dans cet article pourra être retenue par Winleads-BelgiumImmo contre l’Utilisateur. Winleads-BelgiumImmo s’engage à entamer les procédures de médiation dans les 7 jours ouvrables suivant l’accusé de réception de la plainte envoyée à l’adresse matteo@winleads.eu , il s’agit du temps nécessaire estimé pour gérer et traiter le dossier de manière optimale. Cette procédure où ensemble, un médiateur sera nommé ne sera effective qu’après avoir jugé qu’une solution à l’amiable n’est pas envisageable et qu’un intervenant compétent doit être nommé.
INTÉGRALITÉ - DIVISIBILITÉ
15.1Les présentes Conditions d'utilisation sont définitives et complètes et remplacent toutes les annonces verbales ou écrites, les déclarations de conditions d'utilisation entre les parties.
15.2Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi. La partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation. Cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes. Winleads-BelgiumImmo se réserve le droit de remplacer la disposition illégale par une autre disposition valable et de portée similaire.
FORCE MAJEURE
16.1Aucune des parties n'est responsable du non-respect ou du retard dans l'exécution de ses obligations, ni de toute perte, charge ou dommage subi, si cela résulte de circonstances indépendantes de sa volonté telles qu'un incendie, une catastrophe naturelle, une intervention gouvernementale ou toute autre cause qui échappe au contrôle de l'Utilisateur final et de Winleads-BelgiumImmo (et de ses fournisseurs) et si cela a été communiqué par écrit à l'autre partie.
CONDITIONS GÉNÉRALES ET MODIFICATIONS
17.1Les présentes Conditions d'utilisation remplacent les conditions générales d'utilisation entre l'Utilisateur final et Winleads-BelgiumImmo, dans la mesure où elles sont en conflit avec les dispositions de ces Conditions d'utilisation.
17.2Nous souhaitons améliorer en permanence nos produits et services pour vous. Par conséquent, nous devons mettre à jour ces conditions d'utilisation de temps en temps. Sauf si des modifications des présentes conditions d'utilisation sont requises par la loi, nous vous en informerons par courrier électronique au moins 30 jours avant que les modifications n'entrent en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous avez la possibilité de résilier votre abonnement gratuitement. Une fois que les conditions d'utilisation mises à jour entreront en vigueur, vous serez lié par elles.
17.3Dans le cadre d’un changement de nom, de statut juridique ou toute autre forme de modification légale au sein de Winleads-BelgiumImmo, le maintien des activités sera garanti et les présentes Conditions d’utilisation resteront effectives. Les changements pouvant s’effectuer au sein du statut légal n’auront pas d’impact sur la viabilité des Conditions d’utilisation et des services proposés.
17.4

Tout avis se fera par écrit et, de préférence, par courrier électronique.

Tout avis envoyé par courrier recommandé est réputé avoir été reçu par le destinataire le troisième jour de sa mise à la poste et tout avis envoyé par télécopieur est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant sa transmission. L'envoi aux adresses électroniques prévues dans le présent accord est réputé constituer une preuve de réception, sauf preuve contraire.

17.5Sauf indication contraire, tout droit ou recours prévu dans les présentes Conditions d'utilisation constitue un ajout à tout autre droit ou recours, conformément à la loi ou à l'équité. L'Utilisateur final convient que, en cas d'infraction ou d’infraction imminente, Winleads-BelgiumImmo peut subir un préjudice irréparable pour lequel il n'existe pas de solution adéquate au sens de la loi. En conséquence, Winleads-BelgiumImmo a le droit de recourir à des recours coercitifs et équitables pour empêcher ou limiter une telle violation ou violation imminente, sans qu'il soit nécessaire de prouver le dommage réel.
17.6Rien dans ces Conditions d'utilisation ne peut être interprété comme une raison pour un accord de coopération ou une relation employeur-employé. Chaque partie est indépendante et seule responsable de ses propres obligations. En tant qu’Utilisateur final, Winleads-BelgiumImmo n’a pas le droit de créer une obligation, explicite ou implicite, pour le compte de l’autre.
17.7L'Utilisateur final reconnaît (a) qu'il a lu et compris les présentes Conditions d'utilisation, (b) qu'il a eu l'occasion de faire réviser ces Conditions d'utilisation par son conseiller juridique, (c) que les présentes Conditions d'utilisation ont la même force et le même effet que les Conditions d'utilisation signées, (d) Winleads-BelgiumImmo requise l’identification de l'Utilisateur final avant l'émission de cette Licence et (e) la délivrance de cette Licence ne constitue pas une publication générale du Logiciel de Winleads-BelgiumImmo ni aucune autre Information confidentielle.